Projet de loi TPE - PME (Dutreil - Jacob) : 3 commentaires rapides
Le projet avant le dernier vote, en Juillet 2005 (je le laisse ici pour mémoire : il n'a pas beaucoup bougé dans la version votée)
Publié par ProfCre, le Vendredi 24 Juin 2005, 13:16.
Modifié le : Lundi 13 Février 2006, 11:36.
dans : Contexte éco & politique.
Nous nous contenterons de 3 brefs commentaires. Si vous voulez une analyse du texte avant / après le Sénat, l'APCE a fait le travail. Le résumé de la discussion au Sénat par l'APCE est ici.
1 – financements publics ça ne s’améliore pas !
Un sénateur fait remarquer que « La prime au chômeur créateur d'entreprise est devenue dans la première loi de M. Dutreil une simple avance remboursable ; les crédits du chèque conseil sont en voie de disparition ». Alors que, dit il, pour faire financer par les FAF des actions de formation au bénéfice des créateurs « certaines actions auprès des salariés seront inévitablement sacrifiées pour en financer d’autres »
Le sénateur Daniel RAOUL ajoute pour enfoncer le clou que « à l'origine, les allocataires de minima sociaux et les salariés licenciés qui reprenaient leur entreprise bénéficiaient d'une prime et d'un droit de tirage pour des conseils en gestion. Par la suite, la prime est devenue simple avance. Résultat : si l'entreprise est viable, l'obligation de rembourser plombe son bilan. Le cas échéant, l'entrepreneur devra emprunter – cher – pour rembourser. Si l'entreprise n'est pas viable, on en revient au principe « on ne peut tondre un œuf ». « L'avance est une hypocrisie ! Je le dis avec aisance, puisque tous les gouvernements ont utilisé les deux systèmes. Nous souhaitons plus de clarté. L'État doit verser une prime ».
En outre, un amendement prévoyant une exonération de charges sociale la première année a été rejeté.
2 – Sur l’accès des porteurs de projet à la formation (et donc au conseil)
Une double bagarre en perspective : quel est le statut « de départ » du porteur de projet, futur créateur ? si on veut lui offrir des formations, qui va les payer ? S’il est chômeur ou salarié, les indépendants estiment que leurs FAF n’ont pas à être « taxés » d’autorité par l’État ! Le rapporteur pour la commission des Affaires sociales : « Les F.A.F. de l'artisanat ne doivent pas être les seuls à assumer cette charge financière, alors que les O.P.C.A. sont compétents pour la formation des salariés entrepreneurs et l'UNEDIC et l'A.N.P.E. pour les chômeurs ».
Donc les candidats paieront ; et leurs frais leur seront remboursés, pour les créateurs qui deviennent artisans par exemple, s’ils s’inscrivent au Registre des métiers dans un délai précisé par décret.
3 – Financement des créations : des risques nouveaux.
La loi devrait achever la réforme du droit de l’usure. Les règles de plafonnement des taux avaient déjà disparu pour les prêts aux sociétés dans la première loi Dutreil. Celle ci devrait étendre cette disparition aux entreprises individuelles.
Dutreil explique que la disparition du taux d’usure pour les société, il y a deux ans, « n’a pas provoqué de catastrophe » ; c'est à dire une forte hausse des taux.
Le projet prévoit un rapport d'évaluation fin 2006 ; on aimerait que figure dans ce rapport une étude sur l'origine des financements des petites créations. le résultat serait sans doute surprenant.
Bref résumé de quelques autres mesures :
- Extension de l’accès au micro crédit pour les entreprises individuelles, avec la création du fonds de cohésion sociale crée par la Loi Borloo ;
- Rénovation du prêt participatif, étendu aux entreprises individuelles. Ce qui donne la possibilité pour le prêteur d’avoir un intérêt variable : plus fort si les résultats de l’entreprise sont bons
- Extension des dons familiaux en franchise de droits de mutation
- Possibilité prévue d’une dotation-provision pour l’investissement, prévue pour les entreprises individuelles dans les trois premières années de leur création ou de leur reprise : elles pourront déduire une somme de 15 000 € de leur résultat fiscal.
- Adhésion obligatoire des conjoints à l’un des trois statuts existants : conjoint-collaborateur, salarié ou associé. C'est une façon de leur procurer un minimum de droits propres; notamment en matière de retraite
- Protection du patrimoine des artisans : il y a eu un gros progrès en 2003, avec la possibilité de déclarer sa résidence principale auprès d’un notaire ; ce qui l’exclut des poursuite éventuelles d’un prêteur, par exemple.
- (Relèvement du plafond d’exonération de l’IFA : refus du ministre. Actuellement, les entreprises qui font un chiffre d’affaire inférieur à 76 000€ sont totalement exonérées ; faire passer ce plafond à 150 000 € représente un coût de 35 millions d’€ de pertes de recettes pour l’État, selon le ministre).
L'état du projet, après adoption par le Sénat, est ici.
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